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Loi 25 : ce que le site d'une PME doit afficher

Suis-je en règle ? Responsable, politique, témoins et formulaire : la vérification en dix minutes.

Publié le 15 novembre 2026 · IDT Digital Agency · Lecture de 5 minutes

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi 25, beaucoup de dirigeants de PME se demandent si leur site Web est en règle. La réponse tient en quelques éléments visibles, que vous pouvez vérifier vous-même en dix minutes. Cet article les passe en revue.

La Loi 25, en deux phrases

La Loi 25 a modernisé la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec. Ses dispositions sont entrées en vigueur par étapes, en septembre 2022, en septembre 2023 et en septembre 2024.

Elle s'applique à toute entreprise qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels au Québec, quelle que soit sa taille. Une PME de trois employés y est soumise au même titre qu'une grande société.

Votre site recueille-t-il des renseignements personnels ?

Presque certainement. Un renseignement personnel est un renseignement qui concerne une personne physique et permet de l'identifier. Sur un site de PME, cela comprend :

  • le nom, le courriel et le téléphone saisis dans un formulaire de contact ou de soumission ;
  • les renseignements d'une prise de rendez-vous ou d'une commande en ligne ;
  • l'adresse courriel d'une inscription à une infolettre ;
  • certaines données recueillies par les témoins (cookies) et les outils de mesure d'audience ou de publicité.

Si votre site a un formulaire, il est visé.

1. Le nom du responsable de la protection des renseignements personnels

La loi désigne par défaut la personne qui a la plus haute autorité dans l'entreprise. Cette fonction peut être déléguée par écrit à quelqu'un d'autre.

Ce que le site doit afficher : le titre et les coordonnées de cette personne. On les place habituellement dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page.

2. Une politique de confidentialité, en termes simples et clairs

Une entreprise qui recueille des renseignements personnels par un moyen technologique, ce qui est le cas d'un site Web, doit publier une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs.

Ce qu'elle devrait dire :

  • quels renseignements vous recueillez, et par quels moyens ;
  • à quelles fins vous les utilisez ;
  • qui y a accès dans l'entreprise, et à quels tiers ils sont communiqués (hébergeur, outil de courriel, plateforme de réservation) ;
  • s'ils peuvent être communiqués à l'extérieur du Québec ;
  • combien de temps vous les conservez ;
  • quels sont les droits des personnes (accès, rectification, retrait du consentement) et comment les exercer ;
  • qui est le responsable, et comment le joindre.

Une politique copiée d'un autre site ne vous protège pas : elle doit décrire ce que votre site fait réellement.

3. Un consentement réel pour les témoins de mesure et de publicité

La loi exige d'informer la personne lorsqu'une technologie permet de l'identifier, de la localiser ou d'effectuer un profilage, et prévoit que ces fonctions soient désactivées par défaut. Les outils de mesure d'audience et les pixels publicitaires entrent généralement dans cette catégorie.

En pratique :

  • un bandeau s'affiche à la première visite ;
  • il offre un vrai choix : accepter ou refuser, avec la même facilité ;
  • aucun outil de mesure ou de publicité n'est chargé avant l'acceptation ;
  • le visiteur peut changer d'avis par la suite.

Un bandeau qui se contente d'annoncer « Ce site utilise des témoins », avec un seul bouton « OK », alors que les outils sont déjà chargés, ne répond pas à cette exigence.

4. Un formulaire qui dit à quoi servent les renseignements

Au moment de la collecte, la personne doit savoir pourquoi on lui demande ses renseignements. Sur un formulaire :

  • ne demandez que ce qui est nécessaire pour répondre à la demande ;
  • indiquez la finalité en une phrase (« Vos renseignements servent à répondre à votre demande ») ;
  • placez un lien vers la politique de confidentialité à côté du bouton d'envoi ;
  • pour tout autre usage, comme une infolettre, demandez un consentement distinct, que la personne donne elle-même.

Ce qui ne se voit pas sur le site, mais compte aussi

La loi comporte d'autres obligations, qui dépassent le site Web :

  • tenir un registre des incidents de confidentialité et, lorsqu'un incident présente un risque de préjudice sérieux, aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes touchées ;
  • répondre aux demandes d'accès et de rectification dans les délais prévus ;
  • détruire ou anonymiser les renseignements lorsque la fin pour laquelle ils ont été recueillis est accomplie ;
  • encadrer par écrit la relation avec les fournisseurs qui traitent des renseignements pour vous.

Que risque une entreprise qui ne se conforme pas ?

La loi prévoit des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, et des amendes pénales pouvant atteindre 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. Ces plafonds visent les cas les plus graves. Pour une PME, le risque le plus concret reste une plainte d'un client, et la perte de confiance qui l'accompagne.

Vérifiez votre site en dix minutes

  1. Ouvrez votre site dans une fenêtre de navigation privée. Un bandeau de témoins apparaît-il, avec un bouton pour refuser ?
  2. Y a-t-il un lien « Politique de confidentialité » dans le pied de page de chaque page ?
  3. La politique nomme-t-elle un responsable, avec son titre et un moyen de le joindre ?
  4. Décrit-elle ce que votre site recueille vraiment ?
  5. Le formulaire comporte-t-il une mention sur l'usage des renseignements et un lien vers la politique ?
  6. Savez-vous quels outils (mesure d'audience, pixel publicitaire, clavardage, carte) votre site charge, et à quel moment ?

Un « non » à l'une de ces questions est un point à corriger.

Ce que nous faisons sur chaque site

Chaque site que nous livrons comprend une politique de confidentialité, le nom du responsable des renseignements personnels et un bandeau de témoins qui s'affiche avant tout outil de mesure. Ce sont des éléments de base de notre service de création de sites Web, pas des options.

L'audit gratuit de votre présence en ligne comprend la vérification de ces points sur votre site actuel.

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